Conditions générales de vente
Préambule :
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les bijoux et accessoires proposés par Mme FAYET Aurélie (EI) sous le nom commercial Inhanoa ne sont pas des jouets, veillez à ne pas les laisser à proximité des enfants.
Les métaux s’oxydent avec le temps, cela fait partie de l’usure normal du bijou. Vous recevrez avec votre paquet quelques astuces pour le préserver et ralentir ce processus naturel.
En commandant sur la boutique Inhanoa , le client accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à toute offre, commande, accord entre le client et la société, ainsi qu’à toute opération nécessaire à son exécution.
Chaque création est réalisée à la main. Elles sont donc uniques et peuvent comporter quelques différences de fabrication.
Les photographies de chaque bijou sont réalisées par Mme FAYET Aurélie et sont au plus proche de la réalité du produit. Toutefois il peut y avoir quelques différences de nuances dans les couleurs.
1 Objet
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Individuelle Inhanoa représentée par Mme Fayet Aurélie ultérieurement dénommée « vendeur » et de toute personne physique ultérieurement dénommée client ou acheteur, dans le cadre de la vente des bijoux et accessoires proposés sur la boutique virtuelle sur inhanoa.fr
Toute prestation accomplie par l’entreprise Inhanoa implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Elles sont donc pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Mme Fayet Aurélie se réserve le droit de modifier les présentes CGV sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur sa boutique.
2 Prix
Les prix des articles vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et hors frais d’expédition.
L’entreprise Inhanoa étant une auto entreprise elle relève donc de la franchise de TVA conformément à l’article 293B du CGI.
L’entreprise Inhanoa s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
3 Commande
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande
Préalablement, l’acheteur prend connaissance des Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit indiqué sur la fiche produit.
La boutique inhanoa.fr met à la disposition de l’Acheteur un panier virtuel dans lequel il peut placer les Produits de son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » présent sur chaque page de présentation des Produits.
L’Acheteur peut à tout moment, vérifier le détail de sa commande, son prix, corriger ses éventuelles erreurs, modifier, retirer les quantités et/ou Produits du panier, ou annuler sa commande jusqu’à la validation définitive de la commande matérialisée par un clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
L’Acheteur poursuit sa commande en
- Complétant l’ensemble des informations demandées ;
- Déclarant accepter sans réserve les présentes conditions de vente
- Cliquant sur le bouton « Confirmation avec obligation de paiement » ;
- Procédant au paiement de la commande.
Toute commande confirmée par l’Acheteur au moyen du bouton « Commande avec obligation de paiement » constitue une vente ferme et définitive d’acquérir les Produits concernés.
Mme FAYET Aurélie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, pour toute demande anormale ou tout autre motif légitime.
4 Disponibilité
Les Bijoux présentés sur la boutique virtuelle Inhanoa sont uniques ou réalisés en toute petite série. Leur disponibilité sera indiquée sur la fiche du produit
5 Modalités de paiement
La boutique Inhanoa.fr met à votre disposition plusieurs moyens de paiement sécurisé.
– Par carte bancaire avec la plateforme de paiement Paypal. Vous n’avez pas l’obligation de créer un compte paypal pour payer par carte.
– Avec votre compte paypal
– Par carte bancaire avec la plateforme Stripe
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande et les personnalisations.
6 Clause de réserve de propriété
L’entreprise Inhanoa conserve la propriété des articles vendus jusqu’au paiement intégral du prix
7 Livraison
Inhanoa livre ses création vers les destinations suivantes:
- France
- Andorre
- Belgique
- Espagne
- Italie
- Luxembourg
- Portugal
- Royaume unis
- USA
- Canada
La préparation des envois peut varier de 24h à 48h ouvrés à compter de l’acceptation de votre commande et à la réception du règlement complet du produit.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, Vous devez notifier au transporteur et à l’entreprise Inhanoa toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit via le formulaire de contact disponible Ici.
En cas de non livraison du produit due à une défaillance/erreur du transporteur :
– Contacter en premier lieu le vendeur grâce au formulaire de contact.
-Signaler le également au transporteur
-L’entreprise Inhanoa vous demandera de lui fournir une attestation sur l’honneur, dans laquelle vous certifiez ne pas avoir reçu votre colis, à envoyer grâce au formulaire de contact.
Puis, en fonction de cas définis à l’article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions de remboursement prévues à cet article
8 Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Inhanoa ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
9 Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 13 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours à compter de la date à laquelle L’entreprise Inhanoa en aura pris connaissance ou à la réception par le vendeur du produit endommagé.
Le remboursement s’effectuera par chèque.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
10 Rétractation
Conformément à l’article L 221-5 du code de la consommation vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande, faisant exceptions les commandes sur-mesure ou personnalisées.
Les frais d’envoi et de retour sont alors à la charge du client, vous disposez pour cela d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Le prix du ou des produits retournés et les frais de port de la commande initiale (au tarif normal) seront remboursés dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par le vendeur.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour des produits dans leur état d’origine, complets, en bon état et dans la boîte ayant servie à l’envoi initial. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Au besoin, voici un modèle à copier puis coller dans le formulaire le contact
A l’attention de Mme FAYET Aurélie, créatrice des bijoux Inhanoa
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
(nom de l’article et numéro de commande)
Commandé le /reçu le :
Votre nom :
Votre adresse :
Date :
11 Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site et la boutique virtuelle Inhanoa .fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle de la boutique virtuelle Inhanoa est strictement interdite.
En visitant la boutique virtuelle Inhanoa tout visiteur s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu. Les créations présentées sur la boutique virtuelle Inhanoa sont la propriété de Mme FAYET Aurélie. Il s’agit de créations originales dont toute reproduction totale ou partielle est interdite sauf autorisation de la créatrice.
12 Responsabilité
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Je vous invite à vous reporter au descriptif de chaque article pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à me contacter grâce au formulaire mis à votre diposition. Je me ferais un plaisir de répondre à vos interrogations.
L’entreprise Inhanoa n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
13 Garantie
Conformément à la loi, la boutique Inhanoa assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Mme FAYET Aurélie s’engage à rembourser les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Chaque bijou étant unique, il est impossible de procéder au remplacement de celui-ci.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés
La garantie légale de conformité ne couvre pas les dommages liés à l’usure normale du produit ou à une utilisation anormale du produit.
14 Nullité et modification du contrat.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
15 Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Le client dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
Pour en savoir plus, je vous invite à lire la politique des données personnelles du site inhanoa.fr
16 Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, je vous propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND”
Pour les clients de l’union Européenne, il existe la plateforme de RLL
https://ec.europa.eu/consumers/odr
17 Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
18 Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
-Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
-Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
-Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
-Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
-Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
-Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.